Publication au JORF n°0158 du 10 juillet 2010

La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Cette loi prévoit notamment la création d'une ordonnance de protection des victimes.
"Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection", stipule en effet l'une des dispositions-phares de cette proposition de loi, initialement rédigée par les députés Danielle Bousquet (PS) et Guy Geoffroy (UMP).
Création d'une ordonnance de protection

Cette ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales "s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée". Cette dernière peut se faire assister en la matière par le ministère public.
A l'occasion de la délivrance de cette ordonnance, le juge peut aussi, entre autres, "statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement", en reconnaissant pour principe que "sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences".
Eloigner l'auteur de violences

Il peut aussi autoriser la victime à dissimuler sa résidence, prononcer son admission à l’aide juridictionnelle et lui présenter, le cas échéant, une liste d'associations qualifiées susceptibles de l’accompagner pendant toute la durée de l’ordonnance de protection.
Ces mesures sont prises "pour une durée maximale de quatre mois", précise la proposition de loi, en ajoutant qu'elles peuvent "être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée".
Une ordonnance de protection peut également être délivrée à une personne majeure menacée de mariage forcé, le juge pouvant alors ordonner, à sa demande, une "interdiction temporaire de sortie du territoire". De même, il peut interdire la sortie du territoire d'un enfant, pendant une période qui ne peut excéder deux ans.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022454032