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Violences psychologiques familiales
 

LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DOMESTIQUES
HARCELEMENT, MANIPULATION,
VIOLENCES PSYCHOLOGIQUES DANS LE MILEU FAMILIAL

Par Maitre Hincker de Strasbourg & Paris

Les violences domestiques (en particulier de nature psychologique) – le point de vue européen

I. Introduction

La problématique liée aux violences (physiques, morales, psychologiques et psychiques) commises au sein de la cellule familiale est un sujet haut placé sur l’agenda européen. Ces violences sont un véritable fléau en Europe (car c’est bien d’un fléau qu’il s’agit), et n’épargnent absolument aucun Etat européen de la Grande Europe – celle représentée par 47 Etats couvrant un espace géographique où plus de 800 millions d’habitant y vivent. Des outils juridiques existent ou sont en cours de finalisation au sein principalement du Conseil de l’Europe, lesquels peuvent être efficaces dans la lutte contre les violences domestiques.

II. L'ampleur du problème - la nécessaire prise de conscience de lutter contre les violences domestiques.

A l’échelle européenne, la nécessité de combattre ce phénomène endémique est devenue un objectif d’une telle importance pour l’Organisation du Conseil de l'Europe qu’elle nécessitait une réponse concrète : une action renforcée en vue de prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes a été reconnue par les Chefs d’État et de Gouvernement des Etats membres dans leur Plan d’action adopté lors du 3ème Sommet de l’Organisation à Varsovie, en mai 2005.

Une vaste campagne de sensibilisation - la Campagne pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique (2006-2008), a été menée par la suite, et a révélé la nécessité d’élaborer un instrument établissant des normes juridiquement contraignantes pour tous les Etats membres afin de prévenir la violence à l’égard des femmes, protéger les victimes de tels actes de violence et punir les auteurs. Cette campagne a révélé l’ampleur du problème : entre 1/5ème et ¼ des femmes subissent des violences physiques une fois au moins au cours de leur vie adulte et plus d'une femme sur dix a déjà souffert d'abus sexuel avec usage de la force. Entre 12 et 15 % des femmes vivent une relation marquée par des violences domestiques après l'âge de 16 ans. Bien d'autres continuent de subir les violences physiques et sexuelles d'anciens partenaires.

A l’issue de cette campagne, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a créé, en décembre 2008, un comité d’experts intergouvernementaux – le Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO1) – et l'a chargé d'élaborer un ou plusieurs instruments juridiquement contraignants pour prévenir et combattre la violence domestique, y compris les formes spécifiques de violence à l'égard des femmes.

III. Les outils juridiques existants et en cours de négociation

1. La Recommandation de 2002 du Comité des Ministres

La Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la protection des femmes contre la violence a été adopté en 2002. Cette Recommandation est, jusqu’à présent, l’unique instrument juridique de protection contre les violences domestiques dirigées contre les femmes (statistiquement sur-représentées) global existant en Europe. Cet instrument définit le terme de «violence envers les femmes» et préconise l’adoption de toute une série de mesures pratiques et législatives de prévention (aide aux victimes, sensibilisation du public/ formation spéciales des professionnels concernés/ collecte de données statistiques fiables et donc solides) de répression (incriminer en droit pénal de tout acte de violence, physique ou psychologique), et de réparation des préjudices subis.

2. Le Projet de Convention sur la Prévention et la lutte contre la violence à l’égard des Femmes et la Violence Domestique

L’architecture de ce nouvel instrument, comme celui de la nouvelle génération des conventions élaborées au sein du Conseil de l’Europe, repose sur trois axes prioritaires, les « 3P », à savoir : la Prévention des violences, la Protection des victimes, et la Poursuite des auteurs.

La future Convention affirme qu’elle a pour objet la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes, car elle estime que la « violence à l’égard des femmes » est une forme de discrimination fondée sur le genre. Après avoir défini la « violence domestique » comme désignant tous les actes de violence physique, sexuelle ou psychologique (y inclus le harcèlement), qui surviennent au sein de la famille ou du foyer, elle fait obligation aux Etats contractants d’adopter de nombreuses mesures de prévention2, de protection (mise en place de services de soutien, notamment aux enfants témoins de violences ; d'ordonnances d'injonction et de protection) et de répression et de poursuite des auteurs (incrimination en droit pénal de toutes les formes de violences, y compris les violences psychologiques, mesures procédurales, etc.).

3. Jurisprudence de la Cour européenne des droit de l’Homme

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de violences domestiques constitue un moyen de droit utile pour les victimes. Elle a connu de nombreuses affaires de violences physiques commises au sein de la cellule familiale, dont les principes sont transposables à toute forme de violence.

Parmi ces principes, l'Etat a tout d’abord l’obligation de protéger l’intégrité physique et morale de toutes les personnes qui se trouvent sous sa juridiction, sous l’angle des articles 2, 3 ou 4 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour ce faire, il doit disposer d’un cadre législatif pénal effectif et doit mettre en place des dispositions de droit pénal efficaces pour dissuader la commission d’infractions contre les personnes, et favoriser la répression et la sanction des violations de ces dispositions. (X et Y c. Pays-Bas, 1985; MC c. Bulgarie, 2003; Kontrova c. Slovaquie, 2007). En outre, l’Etat doit appliquer ce cadre légal de manière effective et ne faire preuve d’aucune tolérance en la matière. Par ailleurs, l’obligation positive de l’Etat de protéger la vie dans des circonstances appropriées où « les autorités savaient ou auraient dû savoir de l'existence d'un risque réel et immédiat pour la vie d'une personne identifiée peut être appliquée dans les situations de violence domestique où l’intégrité physique ou morale est en jeu. Enfin, pour la première fois, la Cour, le 30 novembre 2010, vient de reconnaître, dans un contexte de violence domestique, la notion de "violence psychologique" infligée à une victime du fait des menaces de mort proférées par son ex-époux restées impunies pendant un certain laps de temps.

 

Laurent HINCKER

 

 

 
 
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Geneviève Schmit